Conditions générales d'utilisation

MENTIONS LÉGALES : 

Le Site et les Services sont exploités par Widr Pay, nom commercial de Sphere SAS, société par actions simplifiées au capital social de 32 299,00 €, dont le siège social est situé au 53 rue la Boétie 75008 Paris (FRANCE), immatriculée au RCS de Paris sous le n°802 634 782 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 67824012173. Vous pouvez nous contacter par téléphone au +33 (0)1 84 25 75 43 ou à l’adresse email contact@widrpay.com

Widr Pay un Site et des Services permettant à toute entreprise d’accepter les paiements, de disposer d’une assistance au recouvrement des créances pour leurs créances impayées.

La reproduction, la réutilisation, la rediffusion ou l’extraction des données figurant sur Widr Pay est strictement interdite. L’emploi de robots ou programmes permettant l’extraction de données est aussi rigoureusement interdit.

Le responsable de publication est John Banner, Président Directeur Général. 

Le Site est hébergé par AWS, dont le siège social est situé 31 Place des Corolles, 92400 Courbevoie, France. Nos données sont hébergées au sein de l'Union Européenne, en France.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Utilisateur : désigne la personne physique et majeur, dûment inscrite à un barreau s’il s’agit d’un avocat (qui conseille et assiste en matière juridique) qui souscrit aux Services de Widr Pay dans le cadre de son activité professionnelle ;

Client : désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable, agissant à titre professionnel ou non qui est sollicité par l’Utilisateur notamment par le biais du paiement en ligne ou recouvrement de créances, de la prise de rendez-vous ou de la visioconférence. Cette personne est alors Client de l’Utilisateur ;

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables au Site et aux Services ;

Compte : désigne l'espace mis à la disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d'accéder à l’ensemble des Services proposés par Widr Pay.

Identifiant : désigne l’identifiant personnel et le mot de passe nécessaire à l’identification de de l’Utilisateur pour accéder aux Services. Ces données sont confidentielles ;

Parties : désigne conjointement Widr Pay et l’Utilisateur ; pris individuellement et/ou collectivement.

Services : désigne l’ensemble des services mis à disposition par Widr Pay à l’Utilisateur (paiement en ligne, page internet avec prise de rendez-vous en ligne et système de visioconférence, blog, programme influenceur, recouvrement de créances) ;

Site : désigne le site Internet : Widrpay.com et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par Widr Pay, sur lequel sont fournis les Services accessible depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette ;

Usager : désigne toute personne physique, majeure et capable, naviguant sur le Site et utilisant les Services. Les Utilisateurs et les Clients sont compris dans cette catégorie ; 

Créance : créance liquide, certaine et exigible, déclarée par un Utilisateur Créancier sur le Site.

Recouvrement : le Service de recouvrement de créances amiable proposé par Widr Paysur le Site.

Utilisateur Créancier : l’Utilisateur utilisant le Site et le Service Recouvrement afin de déclarer et recouvrer une Créance.

Client Débiteur : l’Utilisateur utilisant le Site et les Services afin de régler ou contester une Créance, telle que déclarée par un Utilisateur Créancier.

L'Utilisateur, est invité à lire attentivement ces CGU et CGUV, et à les sauvegarder sur un support durable.

Sauf indications contraires dans les CGU, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.

ARTICLE 2 : OBJET 

2.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site et des Services proposés par Widr Pay. Elles constituent un contrat entre Widr Pay et l’Utilisateur.

2.2 L’Utilisateur reconnaît que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il accepte sans restriction.

2.3 L’Usager qui accède au Site et aux Services s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. En cas de non-acceptation desdites CGU, l’Usager se doit de renoncer à l’accès au Site et aux Services proposés.

2.4 Widr Pay se réserve le droit de mettre fin, sans délai, par simple notification écrite, à l’accès et à l’utilisation du Site et des Services par l’Usager, en cas de non-respect des CGU et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Widr Pay pourrait réclamer en réparation du manquement.

ARTICLE 3 : CADRE DES CGU

3.1. Entrée en vigueur: Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 10 février 2020.

3.2 Cadre des CGU: Les CGU s’appliquent à l’utilisation du Site par l’Utilisateur et aux Services fournis par Widr Pay qui se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur son Site, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.

En l’absence d’acceptation des CGU modifiées, l’Utilisateur peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur pourra, avant de procéder à cette suppression, récupérer ses données sur le Site.
Les CGU applicables à un Service sont celles qui ont été acceptées par l’Utilisateur lors de la Commande.

Les présentes CGU sont applicables à tous les Utilisateurs du Site, quel que soit leur pays d’origine et de visite.
Les CGU sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi. Les CGU sont soumises au droit français.

3.3 Acceptation des CGU: L’inscription sur le Site et son utilisation supposent l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGU lors de l’inscription sur le Site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de Widr Pay ou une autre mention équivalente. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

3.4 Capacité juridique: L’utilisation du Site et des Services est réservée aux professionnels et aux entreprises. Si l’acceptation des CGU se fait au nom d’une société, association ou autre personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société, association ou autre personne morale aux présentes CGU. Dans ce cas, le terme « Utilisateur » désignera la société ou la personne morale. Si Widr Pay est informée qu’un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte Utilisateur pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de Widr Pay. Toute transaction entre Widr Pay et un Utilisateur, passée sur le Site en l’absence de capacité juridique, pourra également être annulée par Widr Pay dans les mêmes conditions.

2.4. Fin des CGU: L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment et mettre fin à l’application des CGU, via l’option à cet effet dans le Compte Utilisateur, ou en contactant le service client de Widr Pay. En cas de désinscription du Site, toutes les sommes dues à Widr Pay par l’Utilisateur resteront dues en intégralité. Widr Pay peut mettre fin au Site et aux Services à tout moment. Widr Pay en notifiera l’Utilisateur et ne sera tenu que d’assurer les transactions en cours à cette date.

 

ARTICLE 4 : ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES 

Le Site permet à l'Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser. 

4.1 LE PAIEMENT EN LIGNE WIDR PAY

1. Le Service de Paiement en ligne. L’Utilisateur bénéficie du paiement en ligne sur la plateforme sécurisée Widr Pay dont les transactions sont gérées par la plateforme Stripe, solution d’intégration de paiement. 

Aucune installation n’est requise au préalable. L’utilisation de ce Service passe par la création d’un compte connecté Stripe qui sera lié avec celui de Widr Pay. L’Usager doit alors compléter une fiche de renseignement en y indiquant notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email et l’IBAN sur lequel il souhaite reçevoir son règlement. L’Usager s’engage à fournir des informations vraies, exactes, complètes et à jour. En cas de manquement à ces dispositions, Widr Pay se réserve le droit d’approuver ou non l’ouverture du Compte et/ou de suspendre ou de résilier immédiatement, sans préavis, ledit Compte.  

Après ouverture du Compte, Widr Pay délivre à l’Utilisateur ses Identifiants permettant l’accès audit Compte. Toute divulgation de l’Identifiant par l’Utilisateur, quel que soit sa forme, est interdite. En cas de vol ou de perte des Identifiants, l’Utilisateur doit informer sans délai Widr Pay à l’adresse email contact@widrpay.com ou sur le live chat afin que Widr Pay puisse procéder à leur mise à jour.

Pour chaque facture de l’Utilisateur, le Client dispose de plusieurs moyens de règlement (toutes les vidéos explicatives d'utilisation sont sur le Site : cliquez ici) : 

  • l’Utilisateur envoie sa facture depuis son Compte au Client. Le Client reçoit alors un email lui permettant de payer directement en ligne ;
  • l’Utilisateur ajoute un lien de paiement à ses factures PDF. Le Client clique sur ce lien et règle en ligne.

Plusieurs mode de règlement sont mis à la disposition du Client : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, AMEX et SEPA Direct.

Widr Pay s’occupe du premier versement pour chaque nouveau compte dans les sept (7) jours à compter de la réception du paiement effectué par le Client. Ce délai permet de diminuer les risques liés à la fourniture de services de paiement et d’assurer un système anti-fraude. Une fois que Widr Pay reçoit la notification de succès du paiement, il faut compter cinq (5) jours pour que le virement figure sur le compte bancaire de l’Utilisateur. Ce temps de traitement est identique pour tous les comptes français.


2. Frais bancaires. Ce Service mis à la disposition de l’Utilisateur est payant. Le prix est calculé sur la base d’un pourcentage correspondant aux frais bancaires. Widr Pay se réserve le droit de le modifier à tout moment après un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une notification par email de Widr Pay. Pour chaque paiement, le compte bancaire de l’Utilisateur sera crédité du montant payé par son client diminué desdits frais. L’Utilisateur peut également décider de mettre ces frais à la charge du Client directement. Dans ce cas, le montant payé par le Client reste intact.

3. Abonnements. Widr Pay propose également des formules d’abonnements mensuels et annuels mis à la disposition des Utilisateurs (désignés ci-après les “Abonnements”). Les Abonnements comportent des conditions et options différentes que l’Utilisateur peut visualiser sur le Site ou au moment de son inscription au Service. 

Les frais d'abonnement seront facturés via le moyen de paiement renseigné par l’Utilisateur à la date de facturation spécifique indiquée sur son Compte. La durée du cycle de facturation dépend du type d'abonnement choisi lors de la souscription au Service. 

Certains Utilisateurs bénéficient d’une remise de 30% pour toute souscription à un Abonnement annuel. Les Utilisateurs concernés par ladite remise sont : 

  • les collaborateurs de cabinets d’Utilisateurs ; 
  • les Utilisateurs avec moins de 5 ans d’expériences ; 
  • les membres du Product Advisory Board ;
  • les cabinets d’Utilisateurs fondés il y a moins de 2 ans ; 
  • les intervenants aux webinars organisés par Widr Pay ; 
  • les professeurs d’université.
  •  

Widr Pay se réserve le droit de modifier à tout le moment ladite liste. 

Widr Pay peut modifier ses Abonnements et les frais qui en découlent. Toute modification sera applicable après un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une notification par email de Widr Pay.

L’Utilisateur doit fournir un moyen de paiement à Widr Pay. L’Utilisateur est redevable  de tout montant non prélevé notamment en raison de l'expiration de sa carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif. L’accès au Service sera suspendu tant que Widr Pay n’aura pas prélevé l’Utilisateur via un moyen de paiement valide. L’Utilisateur peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son Compte.

Les Abonnements se poursuivent jusqu'à leur résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et bénéficiera d’un accès au Service jusqu'à la fin de la période de facturation. Pour résilier son abonnement, la demande se formule par email à infos@widrpay.com 

Un remboursement au prorata est effectué si l’Utilisateur résilie son Abonnement mensuel avant la fin de la période de 12 mois. 

4. Virement des fonds. Ce Service mis à la disposition de l’Utilisateur est payant. Chaque virement de fonds sur le compte bancaire de l’utilisateur est soumis à un prix calculé sur la base d’un pourcentage de 0,49% HT  du montant de la transaction ajoutés de 0,46 € HT correspondant aux frais de transfert de fonds.

5. Activité du compte. Le service Widr Pay est un service gratuit soumis à des frais si des transactions sont observées sur 30 jours glissants. Un compte est considéré actif si il reçoit un paiement sur 30 jours glissants. Dans ce cas la, un compte actif est facturé 2,5 € HT à l’utilisateur.

4.1.1 PAIEMENT LITIGIEUX 

  1. Paiement litigieux : prélèvement SEPA

 

1.1 Contestation d’un prélèvement SEPA autorisé par le Client : Le Client dispose d’un délai de huit (8) semaines maximum à compter du débit sur son compte bancaire pour contester le prélèvement auprès de sa banque. La banque procédera automatiquement au remboursement. En revanche, le Client reste débiteur de la facture auprès de l’Utilisateur et doit trouver une solution avec ce dernier. 

1.2 Contestation d’un prélèvement SEPA non autorisé par le Client : Le Client constatant un prélèvement SEPA non autorisé sur son compte bancaire dispose d’un  délai de treize (13) mois à compter du débit de son compte pour le contester. Widr Pay fournit automatiquement à la banque du Client le mandat que celui-ci a approuvé. C’est ensuite à la banque de décider si la contestation du Client est honorée ou non. En effet,  la banque du Client peut décider que le débit n'a pas été autorisé par le mandat et que son client a droit à un remboursement.

1.3 Prélèvement SEPA refusé par la banque : La banque peut refuser de débiter le compte bancaire du Client, pour quelques raisons que ce soit, notamment pour tout fonds insuffisants de ce dernier.

1.4 Procédure en cas de paiement litigieux : Pour tout paiement litigieux, les frais payés par le Client lui sont automatiquement remboursés. 

Est compris dans les frais : 

  • le montant inscrit sur la facture envoyé par l’Utilisateur à son Client ; 
  • les frais bancaires de Widr Pay (si ces derniers ont été mis à la charge du Client) ;
  • les frais de litige.

 

Dans un premier temps, Widr Pay s’occupe du remboursement au Client et réalise ensuite un prélèvement automatique desdits frais depuis le Compte de l’Utilisateur. 

Le solde de son compte peut devenir négatif si le coût des litiges est supérieur au solde existant. Dans ce cas, la plateforme Stripe (dont le Compte de l’Utilisateur est connecté) initiera un retrait du compte bancaire de l’Utilisateur pour couvrir le solde négatif. L’Utilisateur est alors informé sur l’adresse mail renseignée lors de son inscription. 

Widr Pay n’intervient en aucun cas dans la relation entre l’Utilisateur et son Client. Pour tout échec de paiement, c’est à l’Utilisateur et à son Client de recommencer l’opération. 

Widr Pay n'obtient pas d’informations ou de documents supplémentaires, autre que la contestation de la banque du Client, les événements et transactions sur Stripe.

1.5 Frais de litige : Les frais de litige prélevés par la banque varient selon de la devise du paiement : 

  • EUR - €7.50
  • USD -$10.00
  • GBP - £7.00
  • BGN - лв15.00
  • CHF - 10.00 Fr
  • CZK - 200 Kč
  • DKK - 75.00-kr
  • NOK - 75.00-kr
  • PLN - 33.50 zł
  • RON - lei36.50
  • SEK - 75.00-kr

 

1.6 Délais : Le prélèvement automatique du Compte de l’Utilisateur a lieu dans les 24 heures suivant le paiement par Widr Pay desdits frais.

2. Paiement litigieux : paiement par carte bancaire 

2.1 Contestation d’un paiement réalisé par carte bancaire : Le Client conteste une opération réalisée par carte bancaire auprès de sa banque.

2.2 Procédure en cas de paiement litigieux : Généralement, la banque du Client annule immédiatement le paiement après déclaration du litige. Cependant, certains organismes financiers réalisent une enquête de paiement avant et demandent un certain nombre d’informations complémentaires.

Pour tout paiement litigieux, les frais payés par le Client lui sont automatiquement remboursés. Widr Pay procède de la même façon que pour le prélèvement SEPA (voir ci-dessus). 

2.3 Frais de litige : Les frais de litige prélevés par la banque sont de 15,00 € (pour les utilisateurs en France).

2.4 Délais : Le prélèvement automatique du Compte de l’Utilisateur a lieu dans les 24 heures suivant le paiement par Widr Pay desdits frais.

4.2 LES OUTILS DE PRODUCTIVITÉ WIDR PAY 

1. L’ouverture d’un Compte permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un certain nombre d’outils de productivité développés par Widr Pay : prise de rendez-vous en ligne, visioconférence, site web personnel, présence sur Google Maps etc. Tous ces services étant indépendants de la plateforme de paiement et mis gracieusement à disposition des Utilisateurs.

2. La page web : Widr Pay propose aux Utilisateurs de créer leur propre page web afin d’accroître leur visibilité. 

Cette page est notamment composée :

  • D’un agenda en ligne avec une gestion des rendez-vous en temps réel ;
  • D’un outil de visioconférence sans installation préalable ;
  • D’un référencement Google  & Google Maps de votre site web ;
  • D’un accès au réseau de recommandation inter-Utilisateurs ;
  •  

4. Le blog : L’Utilisateur a la possibilité de publier ses articles juridiques sur le blog de Widr Pay.

Ce dernier doit envoyer son article à l’adresse email publication@widrpay.com avec ses coordonnées afin que Widr Pay puissent le contacter et fixer les modalités de publication de l’article.

Pour toute publication, Widr Pay s’engage à indiquer le nom et le prénom de l’Utilisateur auteur de l’article.

4.3 RECOUVREMENT DE CREANCES

1. Généralités

Widr Pay fournit un Service de Recouvrement de créances et exerce son activité de manière conforme à la règlementation applicable en France à l’activité des huissiers de justices.

Les relations contractuelles entre Widr Pay et l’utilisateur créancier qui émet une demande de recours amiable sont régies par les articles 1134 et suivants du Code civil et les articles 1984 et suivants du même Code relatifs au contrat de mandat.
Les conditions doivent être exécutées de bonne foi entre le client et Widr Pay
Seule une obligation de moyen est à la charge de la société Widr Pay.

L’Utilisateur créancier par le formulaire en ligne de recours amiable, accepte pour l’ensemble des dossiers présents et à venir, avoir pris connaissance des conditions générales de recouvrement de la société Widr Pay et les avoir acceptées.

Si Widr Pay prend en effet les risques d'insolvabilité ou de mauvaise foi du débiteur, il ne saurait supporter ceux relatifs à la certitude de la créance et être tributaire des changements d'avis du client.

L’Utilisateur pourra suivre les procédures de Recouvrement en cours sur le Site via son Compte Utilisateur et s’engage à le tenir à jour en cas de règlement d’une Créance par un débiteur. En cas de non-respect de cette clause, l’utilisateur engage sa responsabilité et des dommages et intérêts pourront lui être réclamés.

 

Le service de recours amiable ne peut être éligible que si l’Utilisateur Créancier a tenté, sans succès, d’obtenir le paiement de sa Créance par le Client Débiteur au moyen de l’envoi d’une facture.Cette Créance doit obligatoirement être liquide, certaine et exigible. La Créance ne doit également pas être soumise à des règles de recouvrement spécifiques (pour des raisons déontologiques, de confidentialité, de secret professionnel, ou pour toute autre raison). Si la procédure de Recouvrement a été ouverte pour une créance contestée ou inexistante, si les preuves fournies par l’Utilisateur Créancier sont fausses, ou si l’Utilisateur Créancier ouvre un dossier de Recouvrement sur la base d’un mensonge ou d’une omission, le dossier de Recouvrement sera clos et aucun remboursement des sommes réglées par l’Utilisateur Créancier à Widr Pay ne sera effectué par Widr Pay.

2. Transmission des informations

 

L'Utilisateur s’engage à confier, sous son unique responsabilité des créances certaines, liquides et exigibles au sens de la législation. Le cas échéant et donc dès lors que la créance à recouvrer n’était pas dû pour quelque cause que ce soit, les frais de dossier du Widr Pay utiles pour régler le frais d’huissier seront dus.

Dans ce cas Widr Pay pourra immédiatement mettre fin à la procédure de Recouvrement. Toute somme due par l’Utilisateur à Widr Pay au titre de la procédure en cours restera due.

L'Utilisateur est tenu de remettre a Widr Pay, tout élément susceptible d’aider au recouvrement de sa créance tel que ses conditions générales de vente, les contestations éventuelles intervenues etc. dès lors que la demande est formulée par l’huissier de justice partenaire en charge de son dossier.
Faute de transmission des documents demandés ou de réponse réitérées aux demandes de précisions du Widr Pay, ses frais de dossier demeurerons acquis

Dés transmission du dossier au Widr Pay par le formulaire sécurisé prévu à cet effet et validé par un mandat, le client s’abstiendra de toute intervention auprès du débiteur.

Le client garantit à la société Widr Pay l’exactitude et l'exhaustivité des informations ou des documents fournis, en leur nature et leur montant. Le Widr Pay n’effectuera aucun contrôle sur les communications de son client.
En toute hypothèse, le client s'engage à adresser à Widr Pay les éléments probants (devis accepté, ordre de commande signé etc.) attestant de la réalité de la commande passée si la demande est formulée. Faute de pouvoir se faire, des frais de dossier seront facturés.

Le client est tenu d’informer la société Widr Pay dans les 48 heures de tout élément susceptible de faciliter sa mission ou de modifier le montant de sa créance.

Dés lors que Widr Pay est saisi d’un dossier, les règlements directs perçus par le client sont soumis aux frais de recouvrement au succès ou contractuellement convenus.

La procédure de recours amiable par huissier ne peut être stoppée que si Widr Pay à l’information du recouvrement de la créance par le débiteur ou le client.

Cela ne peut se faire que si le débiteur règle son mandataire via le lien de paiement mis à se disposition dans les notifications de mise en demeure ou par une notification directe de la part du client à Widr Pay. Celui-ci s’engage à informer Widr Pay sous 48 heures de la réception. Il en va également ainsi en cas d’accord amiable directement intervenu entre le client et le débiteur pour lequel le Widr Pay avait reçu mandat de recouvrer.

Les honoraires de la société Widr Pay, s’agissant de son activité de recouvrement de créance sont calculés sur les sommes encaissées ou recouvrées.

3. Procédure

L’Utilisateur Créancier autorise Widr Pay à contacter le débiteur sur la base des informations fournies par l’Utilisateur Créancier de façon automatisée (boite email automatique, sms automatique, LRAR transmis automatiquement, message vocal automatique).

L'Utilisateur autorise le mandataire à réclamer au débiteur, pour son compte, en son complément d’honoraires, tous les intérêts de retard, pénalités, indemnités et clauses pénales, qu’ils soient de droit, contractuels ou transactionnels qui forment les accessoires de la créance et lui donne pouvoir de transiger sur ces sommes. Il dispense le mandataire de rendre compte de ces sommes (art 1993).

La société Widr Pay propose de l’opportunité d’une action contentieuse, en fonction des espérances de récupération. La société Widr Pay décide seule des procédures à mettre en œuvre pour obtenir le recouvrement de sa créance dans le cadre d’un recours amiable.

En cas de besoin et aux fins de bonne exécution du Service, l’Utilisateur Créancier autorise Widr Pay à transmettre le dossier de recouvrement, ainsi que toutes les informations dont Widr Pay  dispose à ce sujet, à ses partenaires juridiques (avocats, huissiers).

Phase amiable :Création d’un dossier de recouvrement en ligne, processus de recours amiable (communication avec le débiteur par recommandé, sms, appel téléphonique et mails).

Widr Pay reverse les fonds des débiteurs aux utilisateurs créanciers sous 15 jours environ.

Pour régler sa dette, il est mis à la disposition de l’utilisateur débiteur un lien de paiement permettant de régler par carte bleue ou virement instantané.

Dans le cas ou l’utilisateur débiteur règle son créancier par un tierse moyen (Virement direct, chèque espèces), il pourra fournir une preuve de paiement de la créance, via un formulaire mis à sa disposition ou directement par email à l’huissier qui adresse les emails.

Il en va de même pour contester la non existence de celle-ci dans le cadre du recours amiable en tant que preuve de paiement pour stopper la procédure de recours amiable auprès de l’Utilisateur créancier.

En cas d’échec du recours amiable et conformément à la législation en vigueur (Art.272.1 annexe IV et art 48 Code Général des Impôts) lorsqu'un dossier n'aura pu faire l’objet d’un solde total, Widr Pay pourra proposera à son client deux options suivant un formulaire sécurisé qui sera proposé à l’issue de la période de recours amiable

——La délivrance d’un certificat d’irrecouvrabilité (à ses clients assujettis à la TVA) destiné à passer leur créance en pertes et profits et susceptible de leur ouvrir droit à récupération. Ce certificat sera facturé 20 € pour les créances inférieures à 1000 € et 2 % de la créance restant due au-delà. La décision de ne pas poursuivre le débiteur donne lieu par le Widr Pay à un certificat d’irrecouvrabilité circonstancié qui en donne les raisons. Etant rappelé que seule une obligation de moyen pèse sur la société Widr Pay.
Cette décision n’exclut en aucune manière une action judiciaire par le client contre son débiteur aux frais engagés par lui.

——La possibilité de d’obtenir un titre exécutoire par le biais d’une procédure judiciaire.

4. Rémunération et Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement amiable sont au succès exclusivement. La phase amiable n’est donc pas soumise au paiement d’une somme fixe.

En cas de succès, que la créance soit partielle ou totale, l’Utilisateur créancier est redevable des frais de recouvrement ainsi que les frais de dossier accepté lors de la validation du mandat via le formulaire en ligne.

Conformément à l’article 32 de la loi n°91-650, les frais de recouvrement amiables, sont à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte prescrit par la loi.

En cas d’annulation du dossier de recouvrement amiable pour des raisons directement liées à l’Utilisateur Créancier (ex : débiteur ayant déjà réglé la créance, résiliation ou litige non pris en compte...), Widr Pay se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur Créancier un forfait de 30 euros HT par dossier au titre des frais et du temps engagés.

La rémunération se fait comme en matière de recouvrement amiable par des frais de recouvrement au succès et des frais de dossier et de transmission de dossier à l’Avocat ou à l’Huissier de justice partenaire du Widr Pay.
Pour le cas où le dossier venait à être confié au Cabinet d’avocat partenaire ou à l’étude d’huissiers partenaire Widr Pay, sur accord express du client et qu’une décision favorable était rendue à son profit, les honoraires de Widr Pay sur les sommes encaissées ou recouvrées en ces suites resteront dues. Y compris le cas où les sommes étaient versées spontanément par la partie débitrice. Le fait que le paiement intervienne au Tribunal, directement d’Avocat à Avocat, de créancier à Huissier ou de toute autre manière que ce soit, ne saurait priver Widr Pay de rémunération légitime.

Les honoraires sont payables comptant, sauf stipulation contraire.
En cas de non acquittement du client à Widr Pay à sa date d’échéance, il sera réclamé une pénalité de retard obligatoire (loi NRE, art L 441-6 C.com) de 15% du montant dû, cette pénalité ne pouvant être inférieure au taux d’intérêt de la BCE majoré de 7 points.

En cas d’échec, les frais de dossier utilisé pour rémunérer les partenaires juridiques (Huissiers de justice, Avocats) seront pris en charge par Widr Pay.

5. En cas de litige

En cas de litige entre Widr Pay et son mandant, et quel qu’en soit sa nature ou son fondement, seules les juridictions de Paris sont compétentes.   

4.4 PRODUCT ADVISORY BOARD

Widr Pay sélectionne des Utilisateurs en raison de leur parcours, de leur expertise professionnelle et de leur personnalité. Les membres répondent à des questions/sondages/tests afin que Widr Pay puisse proposer des outils performants répondant aux besoins du secteur juridique (désigné ci-après le “Product Advisory Board”. 

En contrepartie, ces membres bénéficient d'un certain nombre d'avantages notamment :

- Référencement sur le Site ;

- Réalisation d'un portrait publié sur le Site et les réseaux sociaux de Widr Pay ;

- Mise à disposition des nouvelles fonctionnalités Widr Pay en avant première.

Pour rejoindre le Product Advisory Board, l’Utilisateur doit : 

  • recevoir une invitation par Widr Pay ;
  • signer la convention influenceur de Widr Pay. 

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux CGU et s’interdit tout comportement de nature à nuire à leur bon fonctionnement et notamment toute interruption, suspension, ralentissement et/ou détournement. 

5.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et des Services, des informations transmises, diffusées, collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour.

5.3 L’Utilisateur s’engage à respecter les droits et intérêts commerciaux ou moraux des autres utilisateurs du Site et des Services.

5.4 Widr Pay pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur en cas de dommage résultant du non-respect de ces obligations.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle rattachés au Site et aux Services (notamment pour tout nom de domaine, marque, logo, dessin, modèle, documentation, illustration, image, texte, logiciel, bande sonore etc.) et appartenant à Widr Pay.  Ainsi, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, distribuer, associer, exploiter, adapter, arranger, modifier, traduire, corriger, transmettre, commercialiser, tout ou partie du Site, des Services et/ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soit le moyen et le support, sans l’autorisation préalable et écrite de Widr Pay. 

6.2 En cas de violation de ces dispositions impératives par l’Utilisateur ou par un tiers, Widr Pay pourra engager la responsabilité de ces derniers.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES 

7.1 Les dispositions relatives à la protection des données personnelles telles qu’issues des réglementations (ensemble le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978) sont accessibles sur le Site.

7.2 Les stipulations des CGU s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité et protection des données de Widr Pay.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS/ MISES À JOUR 

8.1 Widr Pay se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer unilatéralement les présentes CGU à tout moment, pour quel motif que ce soit (notamment afin de se conformer à toute évolution technique, légale, réglementaire, jurisprudentielle etc.), sans préavis adressé à l’Utilisateur au préalable. 

8.2 L’Utilisateur est informé de toute modification des CGU au moyen d’une bannière d’information mise en ligne sur la page d’accueil du Site. En cas de non-acceptation desdites modifications, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au Site et aux Services proposés

8.3 La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante https://widr.app/fr/terms-of-use. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation au Site et aux Services.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

9.1 L’Utilisateur reconnaît que le Site et les Services sont présentés « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Néanmoins, Widr Pay s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à prendre les mesures nécessaires au maintien la continuité, de la fiabilité, de la rapidité et de la sécurité du Site et des Services. À ce titre, Widr Pay procédera, dans la mesure du possible, à des contrôles afin de vérifier leur bon fonctionnement et notamment à des opérations de maintenance pouvant provoquer une suspension momentanée du Site et des Services. Widr Pay s’efforcera de corriger toute anomalie portant atteinte à leur bonne utilisation dans les plus brefs délais.

9.2 Widr Pay ne garantit pas à l’Utilisateur que les informations communiquées soient exactes, complètes et mis à jour. 

9.3 La responsabilité de Widr Pay ne pourra être engagée dans les circonstances suivantes : 

  • pour toute interruption du Site et des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption et notamment pour toute perturbation du réseau Internet dues à des circonstances extérieures, à des cas de force majeure ou à des opérations de maintenance planifiées par Widr Pay ;
  • pour tout acte frauduleux, contraire à la loi et/ou à l’ordre public, commis par l’Utilisateur ou par un tiers utilisant le Site et les Services ;
  • pour tout éventuel virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après utilisation du Site et des Services ;
  • pour tout dommage indirect tel que la perte de chiffres d’affaires ou d’opportunités, causé à l’Utilisateur ou à un tiers résultant de l’utilisation du Site et des Services ou de leur incapacité à les utiliser.

 

9.4 Widr Pay n’interviendra en aucun cas dans la relation établie entre l’Utilisateur et le Client et n’assumera aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant de ladite relation.  

ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut être constitué de liens hypertextes renvoyant vers des sites internet non édités et non contrôlés par Widr Pay. Ces liens hypertextes ne constituent aucune approbation, garantie ou recommandation de ces sites internet tiers. Widr Pay ne pourra être tenue responsable du contenu ou du fonctionnement rattachés à ces sites.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de Widr Pay ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et/ou par la jurisprudence. La Partie qui l’invoque devra en informer l’autre Partie dès sa survenance. Les obligations prises en vertu des CGU seront alors suspendues pendant la durée dudit événement. Si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

 

ARTICLE 12 : NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans les plus brefs délais. 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la validité,  à l’application ou à l’interprétation des CGU fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents en vertu du droit commun. 

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